Conclusions de l'avocate générale Kokott du 22 octobre 2020, C-581/19, FrenetikexitoPrestations soumises à la TVA, exonérations, prestations de soins dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales, suivi et conseil nutritionnels, activités sportives, de bien-être et de culture physiques, notions de prestation complexe unique, de prestation accessoire à la prestation principale et d’indépendance des prestations, critères

Jugement·Tribunal de première instance·25/1056/A·20.04.2026

Séminaire, Différents taux de TVA