Conclusions de l'avocat général Szpunar du 12 septembre 2024, C-573/22Dérogation, champ d’application, activités d’un organisme public de radiotélévision financées par une redevance obligatoire versée par les détenteurs d’appareils capables de capter des émissions de radio et de télévision

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-573-22-conclusions

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Affaire

C-573/22

ECLI

ECLI:EU:C:2024:750

Date

12 septembre 2024