Arrêt de la Cour du 9 octobre 2019, C-573/18 et C-574/18, C GmbH & Co. KGBase d’imposition, subvention directement liée au prix, organisation de producteurs agricoles ayant constitué un fonds opérationnel, livraisons effectuées par l’organisation de producteurs à ses membres en échange de paiements ne couvrant pas la totalité du prix d’achat, financement supplémentaire versé par le fonds opérationnel

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·13.02.2025

Conclusions de l'avocate générale Kokott du 13 février 2025, C-615/23