Ordonnance de la Cour du 4 juillet 2013, C-572/11, Menidzherski biznes reshenia OOD · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Deuxième chambre C-572/11 ECLI:EU:C:2013:456 4 juillet 2013

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Ordonnance de la Cour du 4 juillet 2013, C-572/11, Menidzherski biznes reshenia OODDroit à déduction, refus, taxe mentionnée sur une facture, réalisation effective d’une opération imposable, absence, preuve, principes de neutralité fiscale et de protection de la confiance légitime

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-572-11-ordonnance

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Deuxième chambre
Affaire: C-572/11
ECLI: ECLI:EU:C:2013:456
Date: 4 juillet 2013

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