Conclusions de l'avocat général Campos Sánchez-Bordona du 9 décembre 2021, C-570/20Dissimulation frauduleuse de la taxe due, législation nationale prévoyant une sanction administrative et une sanction pénale pour les mêmes faits, limitations apportées au principe ne bis in idem, exigence de prévoir des règles claires et précises, possibilité de prendre en compte l’interprétation de la législation nationale par les juridictions nationales, nécessité de prévoir des règles assurant la proportionnalité de l’ensemble des sanctions infligées, sanctions de natures différentes

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Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Affaire

C-570/20

ECLI

ECLI:EU:C:2021:992

Date

9 décembre 2021