Arrêt de la Cour du 5 mai 2022, C-570/20Dissimulation frauduleuse de la taxe due, législation nationale prévoyant une sanction administrative et une sanction pénale pour les mêmes faits, limitations apportées au principe ne bis in idem, exigence de prévoir des règles claires et précises, possibilité de prendre en compte l’interprétation de la législation nationale par les juridictions nationales, nécessité de prévoir des règles assurant la proportionnalité de l’ensemble des sanctions infligées, sanctions de natures différentes

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·20.06.2024

Arrêt de la Cour du 20 juin 2024, C-135/23