JurielDocuments qui citent ce texte
1ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.05.2019
Arrêt de la Cour du 8 mai 2019, C-568/17
1occurrence
Conclusions de l'avocat général Szpunar du 12 février 2019, C-568/17 · Jurisprudence européenne
Aller à la listeJuriel
Cour de justice de l'Union européenne C-568/17 ECLI:EU:C:2019:109 12 février 2019
Conclusions de l'avocat général Szpunar du 12 février 2019, C-568/17Prestations de services, lieu des opérations imposables, rattachement fiscal, sessions interactives à caractère érotique filmées et diffusées en direct par Internet, activité de divertissement, notion, lieu où les prestations sont matériellement exécutées
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-568-17-conclusions
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Affaire
- C-568/17
- ECLI
- ECLI:EU:C:2019:109
- Date
- 12 février 2019