Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 6 décembre 2018, C-566/17 · Jurisprudence européenne

Aller à la liste
Juriel

Cour de justice de l'Union européenne C-566/17 ECLI:EU:C:2018:995 6 décembre 2018

Rechercher

Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 6 décembre 2018, C-566/17Déduction de la taxe payée en amont, principe de neutralité de la TVA, assujetti exerçant à la fois des activités économiques et non économiques, biens et services acquis aux fins de la réalisation à la fois d’opérations soumises à la TVA et d’opérations non soumises à la TVA, absence de critères de répartition dans la réglementation nationale, principe de légalité de l’impôt

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-566-17-conclusions

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Affaire
C-566/17
ECLI
ECLI:EU:C:2018:995
Date
6 décembre 2018

Documents qui citent ce texte

2

ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.05.2019

Arrêt de la Cour du 8 mai 2019, C-566/17

1occurrence

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne06.06.2024

Conclusions de l'avocate générale Ćapeta du 6 juin 2024, C-248/23, Novo Nordisk A/S

1occurrence