Arrêt de la Cour du 8 mai 2019, C-566/17Déduction de la taxe payée en amont, principe de neutralité de la TVA, assujetti exerçant à la fois des activités économiques et non économiques, biens et services acquis aux fins de la réalisation à la fois d’opérations soumises à la TVA et d’opérations non soumises à la TVA, absence de critères de répartition dans la réglementation nationale, principe de légalité de l’impôt

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·05.12.2023

Arrêt de la Cour du 5 décembre 2023, C-451/21