Arrêt de la Cour du 17 mai 2018, C-566/16 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Cinquième chambre C-566/16 ECLI:EU:C:2018:321 17 mai 2018

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Arrêt de la Cour du 17 mai 2018, C-566/16Régime particulier des petites entreprises, régime de franchise, obligation d’opter pour l’application du régime particulier lors de l’année civile de référence

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-566-16-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Cinquième chambre
Affaire
C-566/16
ECLI
ECLI:EU:C:2018:321
Date
17 mai 2018

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