Conclusions de l'avocat général Bobek du 10 novembre 2016, C-564/15Relevé d’office d’un moyen tiré de la violation du droit de l’Union, principes d’équivalence et d’effectivité, droit à déduction de la taxe versée en amont, système de l’autoliquidation, application uniquement dans le cas de biens immeubles, versement indu de la taxe par l’acquéreur de biens au vendeur à la suite d’une facture établie de manière erronée

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Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Affaire

C-564/15

ECLI

ECLI:EU:C:2016:864

Date

10 novembre 2016