Arrêt de la Cour du 19 décembre 2013, C-563/12, BDV Hungary Trading Kft · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Cinquième chambre C-563/12 ECLI:EU:C:2013:854 19 décembre 2013

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Arrêt de la Cour du 19 décembre 2013, C-563/12, BDV Hungary Trading KftExonérations à l’exportation, conditions fixées par les États membres, législation nationale exigeant que le bien destiné à être exporté doit avoir quitté le territoire douanier de l’Union européenne dans un délai fixe de 90 jours après la livraison

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-563-12-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Cinquième chambre
Affaire: C-563/12
ECLI: ECLI:EU:C:2013:854
Date: 19 décembre 2013

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