Ordonnance de la Cour du 28 février 2013, C-563/11, SIA Forvards V · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Cinquième chambre C-563/11 ECLI:EU:C:2013:125 28 février 2013

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Ordonnance de la Cour du 28 février 2013, C-563/11, SIA Forvards VDroit à déduction, refus, facture émise par une société considérée comme fictive

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-563-11-ordonnance

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Cinquième chambre
Affaire: C-563/11
ECLI: ECLI:EU:C:2013:125
Date: 28 février 2013

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