Arrêt de la Cour du 14 février 2019, C-562/17, Nestrade SA · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Neuvième chambre C-562/17 ECLI:EU:C:2019:115 14 février 2019

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Arrêt de la Cour du 14 février 2019, C-562/17, Nestrade SAModalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), principes d’équivalence et d’effectivité, entreprise non établie dans l’Union européenne, numéro d’identification à la TVA erroné

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-562-17-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Neuvième chambre
Affaire: C-562/17
ECLI: ECLI:EU:C:2019:115
Date: 14 février 2019

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