Ordonnance de la Cour du 13 décembre 2012, C-560/11 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Quatrième chambre C-560/11 ECLI:EU:C:2012:802 13 décembre 2012

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Ordonnance de la Cour du 13 décembre 2012, C-560/11Déduction de la taxe payée en amont, structures sanitaires publiques ou privées exerçant une activité exonérée, législation nationale excluant la déduction de la taxe afférente à l’achat de biens ou de services utilisés dans les activités exonérées, prorata de déduction

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-560-11-ordonnance

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Quatrième chambre
Affaire: C-560/11
ECLI: ECLI:EU:C:2012:802
Date: 13 décembre 2012

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