Conclusions de l'avocate générale Kokott du 24 mars 2022, C-56/21, UAB « ARVI » ir koRégime d’assujettissement optionnel, conditions, réglementation nationale soumettant le droit d’un assujetti d’opter pour la soumission à la TVA de la vente d’un bien immeuble à la condition que ce bien soit cédé à un assujetti déjà identifié à la TVA, obligation de régulariser les déductions de TVA en cas de non-respect de cette condition, principes de neutralité fiscale, d’effectivité et de proportionnalité

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·14.07.2022

Conclusions de l'avocate générale Kokott du 14 juillet 2022, C-247/21, Luxury Trust Automobil GmbH