Arrêt de la Cour du 25 octobre 2012, C-557/11 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Sixième chambre C-557/11 ECLI:EU:C:2012:672 25 octobre 2012

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Arrêt de la Cour du 25 octobre 2012, C-557/11Régime particulier des agences de voyages, prestation de transport effectuée par une agence de voyages agissant en son propre nom, notion de prestation unique, taux réduit de la TVA

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-557-11-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Sixième chambre
Affaire: C-557/11
ECLI: ECLI:EU:C:2012:672
Date: 25 octobre 2012

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