Arrêt de la Cour du 9 novembre 2017, C-552/16, « Wind Inovation 1 » EOODDissolution d’une société entraînant sa radiation du registre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), obligation de liquider la TVA sur les actifs existants et de verser la TVA liquidée à l’État, maintien ou modification de la loi existante à la date d’adhésion à l’Union européenne, effet sur le droit à déduction

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·05.05.2022

Conclusions de l'avocate générale Kokott du 5 mai 2022, C-227/21, UAB « HA.EN. »