Conclusions de l'avocate générale Kokott du 17 décembre 2015, C-550/14, Envirotec Denmark ApS · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne C-550/14 ECLI:EU:C:2015:822 17 décembre 2015

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Conclusions de l'avocate générale Kokott du 17 décembre 2015, C-550/14, Envirotec Denmark ApSAutoliquidation, or sous forme de matière première ou de produits semi-ouvrés, notion, matériaux usagés, déchets et débris, lingots résultant de la fonte d’objets et de débris divers, destinés à permettre l’extraction de l’or et d’une pureté en or supérieure à 325 millièmes

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-550-14-conclusions

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Affaire
C-550/14
ECLI
ECLI:EU:C:2015:822
Date
17 décembre 2015

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