JurielDocuments qui citent ce texte
8ArrêtCour de justice de l'Union européenne04.05.2023
Arrêt de la Cour du 4 mai 2023, C-127/22, « Balgarska telekomunikatsionna kompania » EAD
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne31.05.2018
Arrêt de la Cour du 31 mai 2018, C-660/16 et C-661/16
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.02.2018
Arrêt de la Cour du 22 février 2018, C-396/16
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.07.2013
Arrêt de la Cour du 18 juillet 2013, C-26/12
2occurrences
ArrêtTribunal de l'Union européenne25.03.2026
Arrêt du Tribunal du 25 mars 2026, T-221/25, TUI Belgium NV
2occurrences
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne30.01.2018
Conclusions de l'avocat général Wahl du 30 janvier 2018, C-660/16 et C-661/16
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Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne20.12.2017
Conclusions de l'avocat général Bobek du 20 décembre 2017, C-532/16, SEB bankas AB
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne12.10.2017
Conclusions de l'avocat général Saugmandsgaard Øe du 12 octobre 2017, C-396/16
1occurrence