Arrêt de la Cour du 30 novembre 1995, C-55/94 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière C-55/94 ECLI:EU:C:1995:411 30 novembre 1995

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Arrêt de la Cour du 30 novembre 1995, C-55/94Libre prestation des services, avocats, possibilité d'ouvrir un cabinet

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Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Assemblée plénière
Affaire
C-55/94
ECLI
ECLI:EU:C:1995:411
Date
30 novembre 1995

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42
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