Arrêt de la Cour du 22 janvier 2015, C-55/14 · Jurisprudence européenne

Cour de justice de l'Union européenne Neuvième chambre C-55/14 ECLI:EU:C:2015:29 22 janvier 2015

Arrêt de la Cour du 22 janvier 2015, C-55/14Exonérations, notion de ‘location de biens immeubles exonérée’, mise à disposition, à titre onéreux, d’un stade de football, contrat de mise à disposition réservant certains droits et prérogatives au propriétaire

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