JurielDocuments qui citent ce texte
1ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.04.2016
Arrêt de la Cour du 7 avril 2016, C-546/14
1occurrence
Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 14 janvier 2016, C-546/14 · Jurisprudence européenne
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Cour de justice de l'Union européenne C-546/14 ECLI:EU:C:2016:13 14 janvier 2016
Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 14 janvier 2016, C-546/14Insolvabilité, procédure de concordat préventif, paiement partiel des créances de TVA
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-546-14-conclusions
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Affaire
- C-546/14
- ECLI
- ECLI:EU:C:2016:13
- Date
- 14 janvier 2016