Arrêt de la Cour du 5 juillet 2018, C-544/16, Marcandi Limited · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Cinquième chambre C-544/16 ECLI:EU:C:2018:540 5 juillet 2018

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Arrêt de la Cour du 5 juillet 2018, C-544/16, Marcandi LimitedÉmission de “crédits” permettant d’enchérir lors de ventes aux enchères en ligne, prestation de services à titre onéreux, opération préalable, base d’imposition

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-544-16-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Cinquième chambre
Affaire: C-544/16
ECLI: ECLI:EU:C:2018:540
Date: 5 juillet 2018

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