JurielDocuments qui citent ce texte
1ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.07.2016
Arrêt de la Cour du 28 juillet 2016, C-543/14
1occurrence
Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 10 mars 2016, C-543/14 · Jurisprudence européenne
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Cour de justice de l'Union européenne C-543/14 ECLI:EU:C:2016:157 10 mars 2016
Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 10 mars 2016, C-543/14Validité et interprétation de la directive, prestations de services effectuées par des avocats, assujettissement à la TVA, droit à un recours effectif, égalité des armes, aide juridictionnelle
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-543-14-conclusions
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Affaire
- C-543/14
- ECLI
- ECLI:EU:C:2016:157
- Date
- 10 mars 2016