Conclusions de l'avocat général Jääskinen du 16 décembre 2010, C-540/09 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne C-540/09 ECLI:EU:C:2010:788 16 décembre 2010

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Conclusions de l'avocat général Jääskinen du 16 décembre 2010, C-540/09Exonérations, garantie d’émission (‘underwriting guarantee’) fournie contre le paiement d’une commission par des établissements de crédit aux sociétés émettrices dans le cadre d’émissions d’actions sur le marché de capitaux, opérations portant sur des titres

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-540-09-conclusions

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Affaire: C-540/09
ECLI: ECLI:EU:C:2010:788
Date: 16 décembre 2010

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