Arrêt de la Cour du 15 novembre 2011, C-539/09 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Grande chambre C-539/09 ECLI:EU:C:2011:733 15 novembre 2011

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Arrêt de la Cour du 15 novembre 2011, C-539/09Intention manifestée par la Cour des comptes de procéder à des contrôles dans un État membre, refus opposé par ledit État membre, pouvoirs de la Cour des comptes, contrôle de la coopération des autorités administratives nationales dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, recettes de la Communauté, ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-539-09-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Grande chambre
Affaire
C-539/09
ECLI
ECLI:EU:C:2011:733
Date
15 novembre 2011

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