Arrêt de la Cour du 26 octobre 2017, C-534/16 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Neuvième chambre C-534/16 ECLI:EU:C:2017:820 26 octobre 2017

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Arrêt de la Cour du 26 octobre 2017, C-534/16Inscription au registre des assujettis à la TVA, législation nationale imposant la constitution d’une garantie, lutte contre la fraude, liberté d’entreprise, principe de non‑discrimination, principe ne bis in idem, principe de non‑rétroactivité

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-534-16-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Neuvième chambre
Affaire: C-534/16
ECLI: ECLI:EU:C:2017:820
Date: 26 octobre 2017

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