Conclusions de l'avocate générale Kokott du 1^er février 2024, C-533/22, SC Adient Ltd & Co.KgLieu des prestations de services, notion d’“établissement stable”, aptitude, en termes de moyens humains et techniques, à recevoir et à utiliser les services pour ses besoins propres, services de fabrication de revêtements de sièges pour véhicules automobiles accomplis par une société pour le compte d’une autre société, appartenant au même groupe et établie dans un autre État membre

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·16.05.2024

Conclusions de l'avocat général Rantos du 16 mai 2024, C-184/23