Arrêt de la Cour du 14 février 2019, C-531/17, Vetsch Int. Transporte GmbH · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Neuvième chambre C-531/17 ECLI:EU:C:2019:114 14 février 2019

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Arrêt de la Cour du 14 février 2019, C-531/17, Vetsch Int. Transporte GmbHExonérations de la TVA à l’importation, importations suivies d’un transfert intracommunautaire, livraison intracommunautaire subséquente, fraude fiscale, refus de l’exonération, conditions

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-531-17-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Neuvième chambre
Affaire
C-531/17
ECLI
ECLI:EU:C:2019:114
Date
14 février 2019

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