JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne14.11.2019
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 14 novembre 2019, C-547/18, Dong Yang Electronics Sp. z o.o
1occurrence
Arrêt de la Cour du 25 octobre 2018, C-528/17 · Jurisprudence européenne
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Cour de justice de l'Union européenne Neuvième chambre C-528/17 ECLI:EU:C:2018:868 25 octobre 2018
Arrêt de la Cour du 25 octobre 2018, C-528/17Exonération de TVA à l’importation, importation suivie d’une livraison intracommunautaire, risque de fraude fiscale, bonne foi de l’assujetti importateur et fournisseur, appréciation, obligation de diligence de l’assujetti importateur et fournisseur
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-528-17-arret
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Formation
- Neuvième chambre
- Affaire
- C-528/17
- ECLI
- ECLI:EU:C:2018:868
- Date
- 25 octobre 2018