Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 5 mars 2015, C-526/13, «Fast Bunkering Klaipėda“» UAB · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne C-526/13 ECLI:EU:C:2015:156 5 mars 2015

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Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 5 mars 2015, C-526/13, «Fast Bunkering Klaipėda“» UABLivraison de biens, notion, exonération, livraisons de biens destinés à l’avitaillement des bateaux affectés à la navigation en haute mer, livraisons à des intermédiaires agissant en leur nom propre

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-526-13-conclusions

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Affaire
C-526/13
ECLI
ECLI:EU:C:2015:156
Date
5 mars 2015

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