Arrêt de la Cour du 18 octobre 2012, C-525/11, Mednis SIA · Jurisprudence européenne

Aller à la liste

Cour de justice de l'Union européenne Troisième chambre C-525/11 ECLI:EU:C:2012:652 18 octobre 2012

Retour à Jurisprudence européenne

Arrêt de la Cour du 18 octobre 2012, C-525/11, Mednis SIAModalités de remboursement de l’excédent de TVA, réglementation nationale reportant le remboursement d’une fraction de l’excédent de TVA jusqu’à l’examen de la déclaration fiscale annuelle de l’assujetti, principes de neutralité fiscale et de proportionnalité

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-525-11-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Troisième chambre
Affaire: C-525/11
ECLI: ECLI:EU:C:2012:652
Date: 18 octobre 2012

Lire le dispositif

Documents qui citent ce texte

10

Tous les types10 Jurisprudence européenne8 Arrêts1 Jugements1

Cour suprêmeTribunal

ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.12.2024

Arrêt de la Cour du 5 décembre 2024, C-680/23

2occurrences

OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne20.06.2023

Ordonnance de la Cour du 20 juin 2023, C-426/22, SOLE-MiZo Zrt

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.02.2022

Arrêt de la Cour du 10 février 2022, C-487/20, Philips Orăştie SRL

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne27.06.2019

Arrêt de la Cour du 27 juin 2019, C-597/17

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.03.2017

Arrêt de la Cour du 16 mars 2017, C-211/16, Bimotor SpA

6occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.03.2013

Arrêt de la Cour du 14 mars 2013, C-527/11

2occurrences

ArrêtCour constitutionnelle05.12.2019

Exemptions

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Bruxelles06.10.2025

Déclaration de régularisation, Activité d'ostéopathe, Exonération de TVA

1occurrence

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne19.12.2019

Conclusions de l'avocate générale Kokott du 19 décembre 2019, C-446/18

1occurrence

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne31.05.2017

Conclusions de l'avocat général Mengozzi du 31 mai 2017, C-101/16, SC Paper Consult SRL

1occurrence