JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne13.11.2025
Conclusions de l'avocat général Rantos du 13 novembre 2025, C-544/24
1occurrence
Conclusions de l'avocat général Campos Sánchez-Bordona du 12 septembre 2017, C-524/15 · Jurisprudence européenne
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Cour de justice de l'Union européenne C-524/15 ECLI:EU:C:2017:667 12 septembre 2017
Conclusions de l'avocat général Campos Sánchez-Bordona du 12 septembre 2017, C-524/15Défaut de versement de la TVA due, sanctions, législation nationale prévoyant une sanction administrative et une sanction pénale pour les mêmes faits, nature pénale de la sanction administrative, existence d’une même infraction, limitations apportées au principe ne bis in idem, conditions
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-524-15-conclusions
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Affaire
- C-524/15
- ECLI
- ECLI:EU:C:2017:667
- Date
- 12 septembre 2017