Arrêt de la Cour du 13 mars 2007, C-524/04 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Grande chambre C-524/04 ECLI:EU:C:2007:161 13 mars 2007

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Arrêt de la Cour du 13 mars 2007, C-524/04Liberté d'établissement, libre circulation des capitaux, impôt sur les sociétés, intérêts d'emprunt versés à une société apparentée résidant dans un autre État membre ou dans un pays tiers, qualification des intérêts de bénéfices distribués, cohérence du système fiscal, évasion fiscale

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-524-04-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Grande chambre
Affaire: C-524/04
ECLI: ECLI:EU:C:2007:161
Date: 13 mars 2007

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