Conclusions de l'avocat général Hogan du 4 mars 2021, C-521/19Contrôle fiscal, prestations de services au titre d’une activité d’agent artistique, opérations soumises à la TVA, opérations non déclarées à l’administration fiscale et n’ayant pas donné lieu à l’établissement d’une facture, fraude, reconstitution de la base imposable à l’impôt sur le revenu, principe de neutralité de la TVA, inclusion de la TVA dans la base imposable reconstituée

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·23.09.2021

Conclusions de l'avocat général Hogan du 23 septembre 2021, C-228/20