Arrêt de la Cour du 1^er juillet 2021, C-521/19Contrôle fiscal, prestations de services au titre d’une activité d’agent artistique, opérations soumises à la TVA, opérations non déclarées à l’administration fiscale et n’ayant pas donné lieu à l’établissement d’une facture, fraude, reconstitution de la base imposable à l’impôt sur le revenu, principe de neutralité de la TVA, inclusion de la TVA dans la base imposable reconstituée

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·21.11.2024

Arrêt de la Cour du 21 novembre 2024, C-624/23, « SEM Remont » EOOD