Arrêt de la Cour du 16 février 2023, C-519/21Construction d’un complexe immobilier par une association sans personnalité juridique, contrat d’association, vente des appartements dudit complexe immobilier par certains associés, détermination de l’assujetti redevable de la taxe, principe de neutralité fiscale, droit à déduction de la TVA

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·11.12.2025

Arrêt de la Cour du 11 décembre 2025, C-796/23