Arrêt de la Cour du 15 septembre 2016, C-518/14, Senatex GmbH · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Quatrième chambre C-518/14 ECLI:EU:C:2016:691 15 septembre 2016

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Arrêt de la Cour du 15 septembre 2016, C-518/14, Senatex GmbHDéduction de la taxe payée en amont, émission de factures sans numéro fiscal ni numéro d’identification TVA, réglementation d’un État membre excluant la rectification ex tunc d’une facture

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-518-14-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Quatrième chambre
Affaire
C-518/14
ECLI
ECLI:EU:C:2016:691
Date
15 septembre 2016

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47
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