Arrêt de la Cour du 3 février 2022, C-515/20 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Sixième chambre C-515/20 ECLI:EU:C:2022:73 3 février 2022

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Arrêt de la Cour du 3 février 2022, C-515/20Taux réduit pour les livraisons de bois de chauffage, différenciation en fonction des caractéristiques et des propriétés objectives des produits, formes de bois destinées à la combustion servant le même besoin du consommateur et se trouvant en concurrence, principe de neutralité fiscale

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-515-20-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Sixième chambre
Affaire: C-515/20
ECLI: ECLI:EU:C:2022:73
Date: 3 février 2022

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