Conclusions de l'avocat général Rantos du 25 septembre 2025, C-513/24Droit à déduction de la TVA, prorata de déduction, dépenses faisant partie des frais généraux d’un assujetti, équipement technique et matériel minimal des établissements de santé conditionnant l’obtention de l’autorisation de fournir des services de santé n’ouvrant pas droit à déduction, services nécessaires pour la fourniture des services ouvrant droit à déduction

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-513-24-conclusions

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Affaire

C-513/24

ECLI

ECLI:EU:C:2025:736

Date

25 septembre 2025