Arrêt de la Cour du 13 janvier 2022, C-513/20, Termas Sulfurosas de Alcafache SA · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Septième chambre C-513/20 ECLI:EU:C:2022:18 13 janvier 2022

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Arrêt de la Cour du 13 janvier 2022, C-513/20, Termas Sulfurosas de Alcafache SAExonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général, exonération de l’hospitalisation et des soins médicaux, opérations étroitement liées, cures thermales, montant perçu au titre de l’établissement d’une fiche individuelle, incluant une fiche clinique

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-513-20-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Septième chambre
Affaire
C-513/20
ECLI
ECLI:EU:C:2022:18
Date
13 janvier 2022

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