Arrêt de la Cour du 1^er décembre 2022, C-512/21, Aquila Part Prod Com SADroit à déduction de la TVA, principes de neutralité fiscale, d’effectivité et de proportionnalité, fraude, preuve, obligation de diligence de l’assujetti, prise en considération d’une violation des obligations découlant des dispositions nationales et du droit de l’Union relatives à la sécurité de la chaîne alimentaire, mandat donné par l’assujetti à un tiers pour effectuer les opérations taxées, droit à un procès équitable

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·27.02.2025

Arrêt de la Cour du 27 février 2025, C-277/24