Conclusions de l'avocat général Mayras du 14 décembre 1976, 51/76 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes 51/76 ECLI:EU:C:1976:179 14 décembre 1976

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Conclusions de l'avocat général Mayras du 14 décembre 1976, 51/762e directive 67/228 art. 17 et art. 11

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-51-76-conclusions

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Affaire
51/76
ECLI
ECLI:EU:C:1976:179
Date
14 décembre 1976

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