Arrêt de la Cour du 15 novembre 2017, C-507/16, Entertainment Bulgaria System EOODDéductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due ou acquittée en amont, opérations réalisées en aval dans d’autres États membres, régime de franchise de la taxe dans l’État membre dans lequel le droit à déduction est exercé

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Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Formation

Sixième chambre

Affaire

C-507/16

ECLI

ECLI:EU:C:2017:864

Date

15 novembre 2017

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