Arrêt de la Cour du 8 novembre 2018, C-502/17, C&D Foods Acquisition ApS · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Sixième chambre C-502/17 ECLI:EU:C:2018:888 8 novembre 2018

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Arrêt de la Cour du 8 novembre 2018, C-502/17, C&D Foods Acquisition ApSProjet de cession d’actions d’une sous‑filiale, dépenses liées à des prestations de services acquises aux fins de cette cession, cession non réalisée, demande de déduction de la taxe payée en amont, champ d’application de la TVA

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-502-17-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Sixième chambre
Affaire: C-502/17
ECLI: ECLI:EU:C:2018:888
Date: 8 novembre 2018

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