Arrêt de la Cour du 15 janvier 2009, C-502/07 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Deuxième chambre C-502/07 ECLI:EU:C:2009:11 15 janvier 2009

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Arrêt de la Cour du 15 janvier 2009, C-502/07Irrégularités dans la déclaration de l'assujetti, taxe additionnelle

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-502-07-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Deuxième chambre
Affaire
C-502/07
ECLI
ECLI:EU:C:2009:11
Date
15 janvier 2009

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