JurielDocuments qui citent ce texte
12ArrêtCour de justice de l'Union européenne04.07.2024
Arrêt de la Cour du 4 juillet 2024, C-179/23
ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.02.2023
Arrêt de la Cour du 28 février 2023, C-695/20, Fenix International Ltd
ArrêtCour de justice de l'Union européenne25.11.2021
Arrêt de la Cour du 25 novembre 2021, C-334/20, Amper Metal Kft
ArrêtTribunal de l'Union européenne11.02.2026
Arrêt du Tribunal du 11 février 2026, T-643/24, Cristian General Serv SRL
Conclusions de l'avocat généralTribunal de l'Union européenne03.12.2025
Conclusions de l'avocat général Martín y Pérez de Nanclares du 3 décembre 2025, T-643/24
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne08.05.2025
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 8 mai 2025, C-744/23
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne10.04.2025
Conclusions de l'avocat général Szpunar du 10 avril 2025, C-101/24, XYRALITY GmbH
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne25.04.2024
Conclusions de l'avocate générale Ćapeta du 25 avril 2024, C-60/23, Digital Charging Solutions GmbH
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne07.03.2024
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 7 mars 2024, C-87/23
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne10.11.2022
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 10 novembre 2022, C-616/21
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne15.09.2022
Conclusions de l'avocat général Rantos du 15 septembre 2022, C-695/20, Fenix International Ltd
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne03.06.2021