Ordonnance de la Cour du 5 juin 2014, C-500/13 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Neuvième chambre C-500/13 ECLI:EU:C:2014:1750 5 juin 2014

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Ordonnance de la Cour du 5 juin 2014, C-500/13Déduction de la taxe payée en amont, biens d’investissement, biens immobiliers, régularisation des déductions, législation nationale prévoyant une période de régularisation de dix ans

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-500-13-ordonnance

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Neuvième chambre
Affaire
C-500/13
ECLI
ECLI:EU:C:2014:1750
Date
5 juin 2014

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