Arrêt de la Cour du 29 mars 2012, C-500/10, Belvedere Costruzioni Srl · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Quatrième chambre C-500/10 ECLI:EU:C:2012:186 29 mars 2012

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Arrêt de la Cour du 29 mars 2012, C-500/10, Belvedere Costruzioni SrlClôture automatique des procédures pendantes devant la juridiction fiscale de troisième instance

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Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Quatrième chambre
Affaire: C-500/10
ECLI: ECLI:EU:C:2012:186
Date: 29 mars 2012

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